Les documents à joindre au dossier :
PRÉVENTION
Entretien avec un juge – Conciliation – Mandat ad hoc
SAISIR LE TRIBUNAL
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JUDICIAIRE
Fond - Référés - Requêtes - Injonctions de payer - Difficultés des entreprises
REGISTRE DU COMMERCE
Comment effectuer vos formalités au RCS, RSAC
RSM
Registre des sûretés mobilières
ESPACE COMMANDE
Commander vos documents officiels sur le site Infogreffe : Kbis, comptes annuels, actes de sociétés, jugements…